Conditions
Version du 12 septembre 2026. Ce document est un premier jet et doit être relu par un conseil juridique avant toute mise en ligne définitive.
1. Identité du prestataire
HCM Informatique SNC, exploitant le service sous le nom « Formarium ». Représentant légal : Christophe Driess. Siège social : Jodenville 31, 6640 Sibret, Belgique. Numéro d'entreprise : BE 0849.027.043. Courriel : contact@formarium.be — Téléphone : +32 494 54 48 13
2. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Formarium, un service en ligne destiné aux formateurs indépendants et aux organismes de formation. Le service permet de décrire des formations, d'en programmer des sessions, d'en encoder les coûts directs, d'en suivre le seuil de rentabilité, de publier une page publique et d'ouvrir les inscriptions en ligne.
Formarium est un outil de gestion. Il ne dispense aucune formation, n'intervient dans aucun contrat conclu entre un formateur et ses participants, et n'est jamais partie à la vente d'une place.
3. Qui accepte ces conditions
Ces conditions lient Formarium et le client professionnel qui souscrit un abonnement : formateur indépendant, société ou association exerçant une activité de formation.
Elles ne s'appliquent pas aux participants. Une personne qui réserve une place achète une prestation au formateur, selon les conditions de celui-ci. Le formateur reste seul responsable du contenu de sa formation, de son exécution, de sa facturation et de sa politique d'annulation.
4. Compte et accès
L'accès nécessite la création d'un compte. Le client est responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion et des actes accomplis depuis son compte. Il garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.
Le client peut inviter des membres dans son organisation. Il répond de leurs actes comme des siens.
5. Formules et prix
Le service est proposé en trois formules, dont les caractéristiques et les tarifs en vigueur figurent sur la page de tarification du site. Les prix sont indiqués hors TVA et s'entendent par organisation.
La formule gratuite est limitée en largeur, non en profondeur : toutes les fonctions d'analyse économique y sont accessibles, sur un nombre restreint de formations actives.
6. Souscription, durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, à compter du paiement. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance.
Le client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Paiement
Les paiements d'abonnement sont traités par Stripe. Un défaut de paiement autorise Formarium à suspendre l'accès aux fonctions payantes après information du client, les données demeurant conservées pendant la période visée à l'article 12.
8. Paiements des participants
Lorsque le client active l'encaissement en ligne, les paiements des participants sont encaissés directement sur le compte Stripe du client, dont il est le vendeur et le bénéficiaire. Ces sommes ne transitent jamais par les comptes de Formarium.
Formarium ne prélève aucune commission sur ces paiements. Sa seule rémunération est l'abonnement. Les frais de traitement facturés par Stripe sont à charge du client, selon le contrat qui le lie à Stripe.
Formarium n'est pas responsable des litiges, impayés, rétrofacturations ou remboursements liés à ces transactions, qui relèvent de la relation entre le client, son participant et Stripe.
9. Nature des indicateurs économiques
Les seuils de rentabilité, marges, prix planchers et projections affichés par le service sont des aides à la décision calculées à partir des données encodées par le client. Ils ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni une garantie de résultat.
Le client reste seul juge de ses prix et de ses décisions de maintien ou d'annulation. Formarium ne peut être tenu responsable d'une décision commerciale prise au vu de ces indicateurs.
10. Disponibilité
Formarium met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers.
11. Responsabilité
Formarium répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée, par année contractuelle, au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédents.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au client. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
12. Données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Lorsque le client traite par l'intermédiaire du service des données concernant ses participants, il en est le responsable du traitement et Formarium agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement figurent dans l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes et est acceptée par le même consentement.
À la fin du contrat, les données du client sont conservées trente jours, durant lesquels il peut en demander la restitution par courriel à contact@formarium.be. Passé ce délai, elles sont supprimées.
13. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété de Formarium. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat.
Les contenus encodés par le client — descriptifs, images, données économiques — restent sa propriété. Il concède à Formarium le droit de les héberger et de les afficher dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service, y compris sur la page publique qu'il choisit de publier.
14. Modification des conditions
Formarium peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège de Formarium, sauf disposition impérative contraire.